Conditions Générales de Vente

Objet

Les présentes conditions de vente sont conclues entre la société ITE-Audit SARL au capital de 21000 euros immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro 513 160 713 00014, d’une part ; et par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à la commande ou à l’achat d’une offre de services directement ou via le site internet de ITE-Audit, dénommée ci-après «Client », d’autre part. Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par ITE-Audit, qui se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Caractéristiques de l’offre proposée

Les services offerts sont ceux qui sont publiés sur le site ITE-Audit, étant entendu que la publication sur son site n’engage pas ITE-Audit sur le caractère exhaustif de l’offre : d’autres services peuvent faire l’objet d’offre spécifique au client suite à sa demande. Les services sont offerts sous réserve de disponibilité. Chaque service est accompagné d’un descriptif. ITE-Audit s’efforce de fournir le maximum de détails pour chaque service, mais se réserve de pouvoir modifier à tout moment ses caractéristiques propres ainsi que les caractéristiques générales de son offre. Les engagements de ITE-Audit pour chaque service figurent sur la confirmation de commande retournée par ITE-Audit suite à la commande du Client.

Commande et confirmation de Commande

Toute commande doit être émise par le Client par tout moyen écrit, signé et revêtu du cachet de l’organisation du Client, et peut être transmise à ITE-Audit sous forme physique ou dématérialisée. Une commande n’engage ITE-Audit qu’après acceptation de commande, et est réputée comporter l’acceptation par le Client des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.

A réception d’une commande, ITE-Audit contrôle la disponibilité du service et adresse confirmation de commande au Client par courrier électronique ou postal selon le type d’adresse fournie par le Client.

Modalités de vente

Les services de certification doivent être confirmés au plus tard 5 jours ouvrés avant la date d’examen, par la fourniture :

  • de l’engagement daté/signé du client concernant la date, le lieu, et le nombre de candidats ;

ET

  • de la liste nominative des candidats, mentionnant pour chaque candidat : Genre/Prénom/Nom.

Les informations nominatives sont demandées exclusivement en vue du contrôle d’identité de la personne candidate lors de l’examen, et pour faire figurer cette identité sur le certificat éventuellement délivré. Elles ne font l’objet d’aucun traitement.

La facture est émise après notification des résultats pour l’ensemble des candidats inscrits. Sauf indication contraire, le règlement par le Client doit intervenir au comptant, au plus tard dans un délai de un mois calendaire à compter de la date de la facture. Le règlement intervient de préférence par moyen dématérialisé.

Le montant « total à payer » de la facture doit avoir été porté au crédit de ITE-Audit  au plus tard à la date d’échéance. Pour information du débiteur et en application de l’article L441-6 du Code de Commerce modifié par la loi 2014-344 du 17 mars 2014, dès le premier jour de retard de paiement, sont dues de plein droit et sans rappel : une indemnité forfaitaire de 40 € ainsi que des pénalités de retard calculées sur la base du taux de refinancement de la BCE augmenté de 10 points. ITE-Audit aura également la faculté d’obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du Client sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient être dus à ITE-Audit.

Les prix exprimés hors taxes seront majorés de la TVA et éventuelles autres taxes aux taux en vigueur. Les frais bancaires qui pourraient être occasionnés par un mode de paiement spécifique demandé par le Client seront à sa charge.

Tout service de certification commandé est du en entier.

Annulation, report ou remplacement du candidat à l’initiative du Client

L’annulation ou le report de participation à une session de certification est possible selon les modalités ci-dessous.

Tout candidat à une session de certification peut être remplacé à l’initiative du Client jusqu’au jour de la session. Il est de la responsabilité du Client de vérifier que les prérequis de la certification sont respectés quel que soit le candidat. Le Client doit  faire parvenir par écrit à ITE-Audit, au moment de l’annulation et au plus tard avant le début de la session, l’identification de chaque participant constituée du genre (indication madame/monsieur), du prénom, du nom et des coordonnées de contact de courrrier électronique.

Limitation de responsabilité

Bien que ITE-Audit puisse assister, sans frais, le Client pour l’aider à identifier les certifications les plus appropriées, le Client reste responsable de ses choix de sessions de certification et doit s’assurer lui-même que les candidats satisfont aux prérequis suffisants pour participer à la session retenue.

Force Majeure

ITE-Audit ne peut être tenue pour responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : la maladie ou l’accident d’un superviseur, les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à ITE-Audit, les désastres naturels, les incendies, la non obtention de visas, des autorisations de travail ou d’autres permis, les lois ou règlements mis en place ultérieurement, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, l’interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de ITE-Audit.

Propriété intellectuelle

ITE-Audit ou ses Fournisseurs sont seuls titulaires des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des certifications commandés par le Client. A cet effet, l’ensemble des contenus et supports de certification quelle qu’en soit la forme utilisés par ITE-Audit pour assurer les certifications, demeurent sa propriété exclusive ou celle de ses Fournisseurs selon le cas. A ce titre ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle non expressément autorisée au sein ou à l’extérieur de l’organisation du Client sans accord écrit de ITE-Auditet ce,  quels que soient le procédé et le support utilisés.